Sept correctifs au rapport annuel de la lutte contre la corruption

Un document public que personne ne peut interroger

Le rapport annuel de la Commission nationale anti-corruption est l’unique document par lequel l’État camerounais rend compte de sa propre exposition à la corruption. Il compte entre deux et quatre cents pages, il est diffusé publiquement, et il engage la responsabilité de l’administration sur ses manquements. Sa qualité documentaire détermine donc directement la capacité du Parlement, de la presse et des partenaires financiers à en tirer quoi que ce soit.

J’ai construit, pour l’évaluer, un indicateur à sept critères binaires : présence d’un tableau récapitulatif, numérotation de ce tableau, exactitude de son addition, publication d’une colonne de sommes reversées, publication du préjudice global du Conseil de discipline, publication de celui du Tribunal criminel spécial, diffusion avec une couche de texte exploitable.

Aucun des dix exercices n’atteint sept sur sept. Les rapports 2016 et 2017 atteignent six, les rapports 2015 et 2020 trois.

Le rapport 2023, qui annonce le plus fort montant consolidé de la décennie, échoue au septième critère. Diffusé sous forme d’images sans couche de texte, il n’est interrogeable par aucun moteur de recherche ni exploitable par aucun outil d’analyse. Son traitement pour ce travail a exigé une reconnaissance optique de caractères sur deux cent cinquante-quatre pages. Le correctif tient dans un réglage d’export.

Trois tableaux qui ne s’additionnent pas

Le tableau récapitulatif du rapport 2022 additionne quatre lignes dont la somme donne 316 074 723 francs, tandis que le total imprimé indique 249 131 723 francs. L’écart de 66 943 000 francs représente 26,9 % du total annuel publié, et c’est ce total erroné qui alimente ensuite l’indicateur consolidé de l’exercice.

Le rapport 2018 se contredit sur la Communauté urbaine de Limbé. Le corps de l’enquête et ses recommandations chiffrent le préjudice à 7 353 479 986 francs, tandis que le tableau de la même enquête, à la page suivante, additionne 8 309 627 471 francs de détournements et 931 202 525 francs de fautes de gestion, soit 9 240 829 996 francs, montant repris au récapitulatif annuel. L’écart atteint 1,89 milliard, et la recommandation de recouvrement porte sur le montant le plus faible.

Le rapport 2017 chiffre le préjudice total de l’affaire BICEC à 118 275 239 747 francs, dont 19 722 892 748 pour l’État actionnaire. Le tableau annuel ne retient que la part de l’État, sans le signaler, et pour un montant différent de celui du récit. Quatre-vingt-dix-huit milliards sortent du total annuel sans mention.

Ces trois anomalies ne mettent en cause aucune intention. Elles établissent qu’aucune relecture arithmétique systématique n’intervient avant publication, ce qui pour un document de cette portée constitue une lacune de procédure aisément corrigible.

Deux séries publiées puis interrompues

Le point le plus dommageable ne tient pas à ce que les rapports omettent, mais à ce qu’ils ont cessé de publier. Jusqu’à l’exercice 2017, le rapport donnait le préjudice global constaté par le Conseil de discipline budgétaire et financière. À partir du rapport 2018, il ne mentionne plus que les débets et les amendes. La série de l’indicateur le plus significatif s’interrompt donc en 2017, sans un mot d’explication, alors même que l’information avait été produite quatre exercices durant.

De même, cinq rapports, ceux de 2015, 2016, 2017, 2020 et 2021, publiaient en annexe l’état des dénonciations reçues, ventilé sur soixante-dix-sept catégories d’objet, pour un total de 16 780 signalements. Cette annexe disparaît après 2021. Elle constituait la seule source décrivant la corruption telle que les usagers la déclarent, par opposition à celle que la Commission enquête, et sa disparition prive le pays de son unique fenêtre sur la corruption de guichet.

Une administration qui cesse de publier une information qu’elle produisait déjà se place dans une position difficile à justifier. Le rétablissement de ces deux séries ne demande aucun travail nouveau.

L’agrégation qui interdit la comparaison

À partir du rapport 2021, l’expression « préjudice financier subi par l’État du Cameroun » ne désigne plus les seules enquêtes de la Commission, mais la somme de celles-ci, des débets du Conseil de discipline et des condamnations du Tribunal criminel spécial. Le tableau 31 de ce rapport décrit la composition, mais aucune note ne signale le changement de contenu.

L’effet est mesurable : en 2022, les enquêtes de la Commission totalisent 249 millions de francs et le chiffre consolidé publié s’établit à 4,62 milliards, soit un facteur 18,6. Une affaire enquêtée, puis sanctionnée, puis jugée entre par ailleurs dans le total de trois exercices différents.

La correction est simple et ne suppose pas de renoncer au chiffre consolidé. Il suffit de publier à côté de lui les trois composantes, afin que la série des enquêtes reste comparable à celle des exercices antérieurs.

L’activité déclarée et l’activité quantifiée

Le rapport 2023 déclare seize missions d’enquête finalisées et n’en chiffre que sept dans son tableau récapitulatif. Neuf enquêtes achevées dont le résultat financier n’est publié nulle part, ce qui porte le taux de quantification de l’activité déclarée à 43,8 %.

Il existe des motifs légitimes de ne pas chiffrer une mission, notamment lorsqu’elle conclut à l’absence de préjudice ou lorsqu’une procédure judiciaire est en cours. Aucun de ces motifs n’est mentionné. Une ligne de commentaire suffirait à lever l’ambiguïté.

L’anonymat des personnes définitivement condamnées

Dans les dix rapports, sans exception, les personnes mises en cause sont désignées par leurs initiales, y compris après condamnation définitive et y compris pour des peines de réclusion à perpétuité. Un ancien ministre des Sports figure comme « M. Z. », assorti d’un débet de 106 989 540 francs. Le directeur général d’un établissement public, dont le rapport 2023 établit qu’il a perçu 407 612 277 francs de frais de mission en déclarant deux cent soixante-douze jours de mission par an, soit seize jours de présence annuelle au siège, n’est jamais nommé.

Cette pratique n’est pas imposée par le droit, les décisions du Tribunal criminel spécial étant publiques. Elle relève d’un choix éditorial dont les effets sont mesurables : elle interdit le suivi d’un responsable d’un rapport à l’autre, elle empêche tout recoupement avec les registres du commerce ou les nominations publiées au Journal officiel, et elle prive la sanction de la publicité dont dépend son effet dissuasif.

Ce que ces sept correctifs ne coûtent pas

Aucune des sept recommandations formulées en tête de ce brief n’appelle un texte législatif ou réglementaire, une dotation nouvelle, ni un recrutement. Elles portent sur le format d’un document que l’institution produit déjà, avec des données qu’elle détient déjà, et dans quatre cas sur des informations qu’elle a elle-même publiées par le passé.

C’est la raison pour laquelle ce brief s’adresse d’abord à la Commission, et non au Gouvernement ou au Parlement. La qualité documentaire du rapport annuel relève de sa seule décision.